La Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada fait une distinction entre une personne en faillite avec de faibles revenus et une personne en faillite avec des revenus plus élevés.
La personne qui fait faillite et qui a des revenus qui dépassent une certaine norme, devra verser un montant supérieur et pendant une plus longue période.
Plus précisément, le montant des versements mensuels obligatoires correspond à 50 % (la moitié) de tout revenu au-delà de la norme établie par le Bureau du surintendant des faillites (BSF).
La personne en faillite devra fournir à son syndic autorisé en insolvabilité (SAI) des états de revenus et dépenses (talons de paie, états bancaires, etc.) afin que celui-ci puisse établir le revenu mensuel net.
Le SAI a l’obligation de réviser les revenus mensuels de l’unité familiale à plusieurs occasions tout au long de la faillite. Cette révision est très importante puisqu’elle pourrait avoir un impact sur la durée de la faillite ainsi que sur le montant des versements à effectuer au SAI.
Revenus et dépenses non-discrétionnaires
Le calcul du revenu excédentaire peut paraitre simple à première vue, mais beaucoup de facteurs plus complexes entrent en jeu. Il faut notamment tenir compte des revenus de la personne en faillite ainsi que de son conjoint. De plus, certaines dépenses bien précises peuvent venir réduire vos revenus.
Ces dépenses sont appelées « non-discrétionnaires » et peuvent réduire votre revenu au fin du calcul. Par exemple : des dépenses médicales, certaines dépenses reliées à l’emploi, des frais de garde, des paiements de pension alimentaire, etc.
Lors d’une rencontre sans frais avec votre conseiller en réorganisation financière, celui-ci pourra vous aider à calculer votre revenu mensuel net et déterminera si vous avez un revenu excédentaire. Il pourra aussi vous expliquer quelles dépenses sont non-discrétionnaires selon votre situation particulière.
Il s’agit d’un calcul très important à faire afin de pouvoir vous guider vers la meilleure solution pour vous. Certaines personnes ayant des revenus plus élevés devraient considérer la proposition de consommateur avant la faillite.
Normes 2024 du BSF
Les normes du Surintendant sont mises à jour à chaque année et sont établies en fonction des seuils de faible revenu selon la taille de l’unité familiale.
Si votre revenu mensuel net dépasse cette norme, vous serez considéré en situation de revenu excédentaire et cela affectera la durée de votre faillite ainsi que le montant de vos paiements.
| Nombre de personnes | Norme |
|---|---|
| 1 | 2 610 $ |
| 2 | 3 249 $ |
| 3 | 3 995 $ |
| 4 | 4 850 $ |
| 5 | 5 501 $ |
| 6 | 6 204 $ |
| 7+ | 6 907 $ |
Source : Annexe A de l’instruction 11R2-2024 du Bureau du surintendant des faillites
Exemples de calculs du revenu excédentaire
Le Bureau du surintendant des faillites propose plusieurs exemples de calcul du revenu excédentaire. Consultez les exemples à l’Annexe B de l’instruction 11R2.
